Article publié le 27/04/22

Proposer un moyen de paiement électronique sera obligatoire dans les cabinets dès le 01/07/22 : mode d’emploi

Une nouvelle réglementation impose aux entreprises et professions libérales (et donc aux médecins généralistes) de mettre à disposition des clients/patients, dès le 1er juillet prochain, un moyen de paiement électronique « lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise » (et donc du patient et de son médecin).

Concrètement, à compter du 1er juillet 2022 :

  • Vous serez dans l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique à vos patients, sous peine de sanction. Le paiement en espèces reste bien entendu un moyen de paiement légal et devra continuer à être accepté dans votre cabinet.
  • La forme du paiement électronique est laissée à votre libre appréciation (cf. système de paiement électronique infra).
  • Vous ne pourrez pas facturer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts engendrés par la fourniture d’un moyen de paiement électronique (carte bancaire, mais aussi par virement) au patient.

Quid des visites à domicile ou en MR/S ?

Si vous ne comptez pas vous équiper d’un terminal mobile de paiement, notez que vous respecterez cette obligation en proposant simplement à vos patients de régler vos honoraires par virement bancaire ou, pour les plus « digitalisés », via une app mobile sur smartphone (cf. infra).

Quel système de paiement électronique choisir ?

Voici les différentes solutions qui s’offrent à vous actuellement :

  • Terminal fixe ou mobile de paiement par carte de débit (Bancontact, Maestro, V-pay) et/ou de crédit (Mastercard, Visa, American Express,…),
  • Lecteur de carte (pinpad) connecté à votre smartphone/tablette (SumUp,…)
  • Virement bancaire (solution qui nécessite un suivi/contrôle administratif de votre part et implique toujours un risque qu’il ne soit pas effectué).
  • Paiement sans contact via des applications mobiles pour smartphone/smartwatch : Payconiq, Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay, etc. Ces solutions ne demandent en général pas de frais d’abonnement, et un coût par transaction moindre.
  • Paiement via votre app bancaire sur smartphone : la plupart des banques permettent de générer un QR code via Payconiq pour recevoir un paiement. Il suffira à votre patient de lire ce QR code pour effectuer le paiement avec son smartphone.

Notez que les coûts liés au paiement électronique ont fortement diminué et varient en fonction du type de terminal (fixe ou mobile) mais aussi de son installation, activation, de l’assistance technique, du coût par transaction, etc. Les solutions techniques disponibles sur le marché sont variées et en permanente évolution.

S’il n’est pas de notre ressort de vous recommander un système de paiement électronique plutôt qu’un autre, nous vous suggérons juste de ne pas attendre pour comparer les offres sur le marché afin de trouver la solution technique adaptée à votre situation, au meilleur prix possible.

Pour info, Febelfin, la Fédération belge du secteur financier, propose sur son site web un dossier consacré aux instruments de paiement électroniques à destination des entreprises. Celui-ci vous permettra de vous faire une idée des solutions disponibles sur le marché, de leur fonctionnement et des coûts liés à chaque solution.