FAQ

Le médecin décide en toute liberté du montant qui lui parait honorer correctement son travail.

Voir article dans le GBO Arguments de janvier 2015, pages 18 et 19.

 

La possibilité de se déconventionner sans lien avec la survenance éventuelle de faits avérés expressément nommés   est souvent possible et inscrite comme telle dans le texte des accords d’une durée habituelle de 2 ans. Il est souvent fait alors référence à une date ultime à laquelle une telle demande doit parvenir à l’INAMI.

Exemple : accord 2009-2010

20.2. L’accord peut être dénoncé, par lettre motivée recommandée à la poste, adressée au Président de la CNMM:

20.2.1. par une des parties :……………………….

20.2.2. par un médecin :

20.2.2.1. avant le 1er  novembre 2009.

Cette dénonciation produit ses effets au 1er  janvier 2010.

20.2.2.2. dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge, de mesures de corrections visées au § 8 de l’article 50 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ou dans les 30 jours après que le Ministre ait pris unilatéralement, sur base de l’article 18 de ladite loi coordonnée des mesures qui modifient la nomenclature des prestations de santé.

Cette dénonciation peut être générale ou limitée à certaines prestations ou groupes de prestations et/ou à certains dispensateurs concernés par les mesures de correction lorsque les mesures correctrices non prévues dans ledit accord n’ont pas été approuvées par les représentants du corps médical selon les règles prévues à l’article 50, §§ 2, 3 et 8, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. En cas de dénonciation partielle, la lettre recommandée contiendra aussi les références précises des prestations ou groupes de prestations et/ou des dispensateurs qui sont visés.

Cette dénonciation produit ses effets à la date d’entrée en vigueur des dites mesures de corrections.

Remarque

L’accord 2013-2014 n’ avait pas fait figurer une telle possibilité dans le texte mais à la demande des syndicats médicaux , un consensus a été donné  en médico-mut pour accepter malgré tout  de telles demandes suffisamment motivées  pour autant que la demande parvienne à l’Inami    avant le 15 décembre2013.

Il n’y a pas de mécanisme de déconventionnement pour des accords d’une durée d’1 an.

Il est possible de se conventionner en cours d’accord : toute modification de son statut de conventionnement est toujours possible en cours de route moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée à l’INAMI CNMM (à l’attention de A. Ghislain). Dans ce courrier, vous devez marquer votre accord aux tarifs de la convention depuis le 1er janvier 2014 et vous pouvez également vous enquérir si, malgré une notification tardive, vous obtiendrez votre statut social, les autres conditions étant remplies.

Idéalement vous pouvez faire précéder ce courrier recommandé d’un mail au service, en annonçant l’envoi de votre recommandé (alain.ghislainatinami.fgov.be). Nous ne pouvons vous garantir la réception d’une réponse positive (le préavis d’un mois mentionné dans la réglementation s’inscrit souvent mais non exclusivement dans un contexte de déconventionnement).

Néanmoins les avantages sociaux liés à l’accord ne seront peut-être accordés que sur base d’une année de conventionnement complète, vous n’aurez donc probablement pas droit au statut social pour l’année au cours de laquelle vous souhaitez vous conventionner.

Le statut social est accordé sous certaines conditions :

Avoir adhéré à l’accord pendant une année complète et avoir exercé effectivement dans le cadre de l’INAMI ;

Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction définitive du Contrôle de l’INAMI, ni d’une suspension du droit d’exercer, et cela pour une durée de plus de 15 jours (Ordre ou jugement) ;

Quelques exceptions sont accordées à la période d’une année complète :

Début ou prolongation d’une incapacité de travail de longue durée ;

Jeunes médecins : stage à l’étranger, qui figure dans le programme de stage ;

Anciens médecins : année de la prise de pension, décès ;

A partir de cette année 2014, l’accord prévoit qu’un seuil d’activité (encore à définir) doive être atteint pour pouvoir bénéficier du statut social.

Vous trouverez quelques info générales : http://www.inami.fgov.be/care/fr/infos/infobox/doctor/pdf/part1.pdf

Les récentes mesures en matière d’agrément suscitent à juste titre interrogations et réactions. La complexité du système et les incertitudes persistantes (discussions toujours en cours à la Santé Publique) entrainent des inquiétudes parfois justifiées, parfois sans fondement.

Il est dès lors impérieux d’effectuer un travail d’information clair et précis. A cet effet ci-dessous un bref résumé qui reprend la réglementation telle qu’elle existe ACTUELLEMENT et est AUTOMATIQUEMENT contrôlée par des organismes officiels.

Des adaptations restent néanmoins possibles dans le cadre de discussions encore inachevées au sein de la SP (entre autres extension des notions « contacts » et « tenue de dossier »).

La complexité administrative de notre système de santé impose quelques explications préalables.

SPF Santé Publique

Le SPF Santé Publique a reçu la mission de contrôler la conformité des formations imposées aux prestataires de soins pour l’obtention de leur titre ; ce fut d’abord le cas pour les MSp puis plus tardivement pour l’agrément en MG. Toutefois, en ce qui concerne cette seule dernière, il a été ensuite décidé de vérifier la réalité de l’exercice du titre acquis (nous aurons l’occasion dans nos propositions de revenir sur cette singularité).

4 critères simples n’imposant aucune charge au prestataire - pcq directement contrôlable par l’administration - ont été retenus :

  • Un minimum de 500 contacts patients
  • Ouvrir des DMG
  • Participer à un service de garde de MG
  • Être accrédité ou à défaut apporter la preuve d’une formation continue équivalente

Si, pendant 5 années consécutives, un ou plusieurs critères sont manquants, l’agréé est invité à se remettre en ordre pendant une dernière période de 2 ans. A défaut de quoi, l’accès à la nomenclature de MG lui sera retiré.

Chaque année depuis 2010, le SPF SP avertit les prestataires qui ne satisfont pas à ces critères. Les premières sanctions sont donc prévues à l’horizon 2017. Les estimations actuelles portent sur un chiffre de 5.000 à 6.000 cas de médecins non agréés.

D’autre part, une procédure de récupération d’agrément (modulée suivant les modalités d’activité médicale et la durée d’écartement) a été élaborée mais non encore officialisée.

Les 2 questions qui se posent encore sont donc :

  1. Quel sera le sort des agréés qui auront perdu l’accès à la nomenclature ? Après divers audits déjà réalisés, la décision définitive appartiendra au nouveau Conseil Supérieur qui vient d’être constitué (entrée en fonction 1er sept 2013) ;
  2. Pourquoi les conditions de récupération d’agrément tardent-elles à être officialisées ?

INAMI

L’INAMI a pour mission d’établir et gérer le budget des soins de santé. A cet effet, il établit une nomenclature différemment accessible suivant le titre décerné par la Santé Publique.

L’INAMI s’est donc inquiété du sort de 5.000 à 6.000 médecins qui vont perdre l’accès à la nomenclature à l’horizon 2017.

Proactivement et au passage réglant certaines bizarreries administratives (les diplômes non agréés ont selon la date du diplôme accès à des nomenclatures différentes : avant 1994 (droits acquis) / entre 1994 et 2004 / après 2004), la solution simplifiée suivante a été avancée.

En-dehors des médecins en formation, il y aura 3 catégories de médecins :

M.Sp

Nomenclature actuelle

MG agréé (Huisarts)

Médecin

Essentiellement :

  • « petite consultation » (101010)
  • Actes techniques accessibles à tout médecin
  • Surveillance à l’hôpital
  • Aide opératoire
  • Actes spécifiques accessibles à certains porteurs de certificats (BMA/génétique)

Nomenclature spécifique

De plus, autorisation de prescrire les médicaments et actes techniques remboursés.

Cette disposition fait l’objet d’une proposition d’A.R. présentée et acceptée au Comité d’Assurance du 22 juillet et qui suit donc son cours législatif.

2 questions restent à résoudre :

  1. Quid du statut social ? : il fait l’objet d’une discussion générale (dans le cadre de l’accord actuel) et l’on s’oriente vers un seuil d’activité correspondant à 25.000€/an en contacts INAMI (± 1250 contacts/an) ; des adaptations restent possibles, elles feront l’objet d’une proposition M-M.
  2. Quid des élections médicales ? à l’heure actuelle, il y a deux collèges électoraux : MSp et Médecins non spécialistes. Quid pour le futur ?

Très succinctement au niveau INAMI

  • À l’exception des MG 001 et 002 (les « droits acquis ») qui se voient enlever l’accès à la visite à domicile ;

Les nouvelles dispositions n’entraveront en rien (et même sous certains aspects régulariseront) l’activité spécifique des médecins concernés.

Oui les items peuvent se reporter sur la période prévue et donner droit chaque année à l’honoraire correspondant à la prestation 102395.
Il s’agissait au départ d’un exercice prévu pour 3 ans au terme duquel une évaluation serait réalisée. Du fait d’un début retardé et d’une progression lente, la fin de la période a été reportée d’un an (fin 2014 au lieu de fin 2013) donc 4 ans au lieu de 3.
Au cours de cette année 2014 aura donc lieu l’évaluation prévue (une première approche a déjà été présentée fin 2013 en MM : les critères semblent bien respectés mais les examens répétés inutiles sont aussi plus fréquents p.ex. PSA, Vit D, tests thyroïdiens,…).

Sans préjuger du résultat et des modifications qui pourront être apportées, il parait peu vraisemblable que le système soit fondamentalement remis en cause.

Le passeport diabétique
Ouvert à tout diabétique (avec ou sans insuline ou même sans médicament) à l’occasion d’une consultation ou visite ordinaire est remboursable intégralement (± 20€) en T.P.
Cette prestation 102852 est  trop souvent ignorée.
Dans le cadre d’un TDS, elle ne peut être attestée (j’en suis certain) car on considère que les éléments qu’elle peut apporter figurent déjà dans le protocole de TDS et qu’elle fait partie des honoraires TDS.
 

NB : dans un tout autre domaine mais concernant également une prestation peu attestée, il faut rappeler la prestation « mauvaise nouvelle » 350232 K50 (soit presque 60€) remboursable intégralement en T.P. :

  • une fois dans une vie
  • après une COM
  • non cumulable avec consultation ou visite

La visite à l’hôpital est attestable 1x/semaine. Elle doit se faire à la demande du patient ou de sa famille (mais comme le dit Pierre, le concept est assez large…) et être inscrite dans le D.M. du M.G.

Prestations 109723 et 109701 (palliatifs) ± même prix que la visite et remboursée avec T.M. (sauf pour la visite S.P.)

En ce qui concerne le T.P.

On peut toujours l’obtenir par la perception centrale de l’hôpital (comme le décrit Pierre). Au début c’était d’ailleurs le seul moyen.

Il semble bien que les règlements ou tolérances aient évolué dans le cas où le MG réclame lui-même ses honoraires à l’O.A. J’ai interrogé à diverses reprises l’INAMI et les O.A. à ce sujet et ai obtenu des réponses incertaines ou discordantes.

En tout cas les O.A. (ou du moins certains O.A.) l’admettent à condition d’inscrire sur l’ADS le nom et/ou le numéro de l’hôpital (comme élément probant)

Mais il faut encore savoir si cette possibilité est accordée pour tous les assurés ou seulement les OMNIOS (càd les assurés pour lesquels le 1/3 T.P. pour actes intellectuels est autorisé).

En ce qui concerne l’agrément

Dans le cadre législatif actuel, vous ne devez pas vous faire trop de souci pour autant que votre absence n’atteigne pas 5 ans.

En effet, le retrait d’agrément n’intervient qu’après constatation que 1 ou plusieurs des 4 critères de contrôle (DMG/faire partie d’un service de garde/500 contacts annuels/accréditation ou formation continue équivalente) fait défaut pendant 5 années consécutives.

Par contre en ce qui concerne l’accréditation

Vous devez adresser un courrier au service précisant que vous vous absentez du pays et demander la suspension de votre accréditation pendant cette période.

Sans quoi vous vous exposez à des difficultés (période de carence obligatoire) lors de votre demande de réaccréditation à votre retour en Belgique (voire même dans certaines circonstances à la restitution du forfait annuel indûment perçu).

Rappelons que les 500 contacts ne constituent qu’un des 4 critères requis pour le maintien de l’agrément (les autres étant : participation à un service de garde : tenue des dossiers médicaux / formation continue) ;

Apparemment les contacts patients faits dans un pays étrangers (même européen) ne sont pas reconnus comme contacts INAMI et donc ne permet pas de garder son accréditation lors de la période de pratique en médecine générale « hors Belgique".
Par contre les primes INAMI (télématiques, aide à la pratique etc... ) seraient encore versées...Si vous revenez avant les 5 ans en Belgique, vous aurez 2 ans pour mettre en ordre votre "accréditation".

Il est clair que l’assurance RC professionnelle implique que son titulaire soit agrée et remplisse toutes les conditions requises pour pratiquer l’art de guérir..

La principale question qui se pose concerne la couverture de la postériorité.

Vous trouverez en annexe un article traitant de tous les aspects de cette problématique.

RC professionnelle Antériorité  Postériorité

Si le Docteur est ( ou était ) assuré par la compagnie Amma , pas de problème car  cet assureur a adopté le système du « fait générateur » . Dans ce cadre la couverture de la postériorité légale ( 10 ans en RC contractuelle et 20 ans en RC extra-contractuelle ) lui est acquise.

Si il/elle est (ou était ) assurée par une compagnie d’assurance pratiquant le système de « la survenance du dommage couplée à la réclamation » , il/elle doit acheter sa couverture de la postériorité ( dans le respect des contraintes de délai imposées par l’Assureur en cas de cessation des activités).

Un DMG ne peut être ouvert qu’à partir des prestations 101032,101076 et 103132 de médecins agréés ainsi que pour les visites simultanées des médecins agréés : 103412 et 103434.

D’autre part, il faudrait que le médecin généraliste passe du statut de ‘droits acquis’ à un statut plus ‘définitif’ pour pouvoir ouvrir des DMG (numéro INAMI en -003 ou -004). Pour cela, certains critères à respecter : nombre de contacts/patients, gardes et suivre des formations continues, en s’inscrivant à un GLEM.

Si vous avez encore des revenus professionnels (même limités) et que vous n'optez pas pour une forfaitarisation des charges, vous pouvez toujours déduire la cotisation du GBO.

En d'autres termes, la cotisation - comme les autres frais - peuvent être déduits pour autant qu'ils ne dépassent pas vos revenus professionnels.

Au GDA, nous avons fermement guerroyé pour une appréciation raisonnable de la formation sur 3 ans et contre une lecture administrative d’une comptabilisation rigoureuse année par année. Malheureusement, l’administration, le président, les mutuelles y sont opposées et nous n’avons reçu aucun soutien de l’autre syndicat.

 

Dans votre cas, il est possible que le petit manquement (1 seul GLEM la 1ère année) ne soit pas sanctionné compte tenu du bilan global. Mais ce n’est pas sûr, en tout cas nous vous défendrons ( je suppose que le renouvellement de votre accréditation est prévu pour le 1er mois ; pouvez-vous le confirmer).

 

Comme il s’agit d’un GLEM manquant et que vous n’êtes pas maître de l’agenda des GLEM si vous avez un motif (pour bien faire, argumentez : raison de santé, événement familial,..) qui explique pourquoi vous n’avez pu assister à ce GLEM sur lequel vous comptiez. Faites-le connaître le plus tôt possible.

J'ai récemment décidé d'utiliser le système de bancontact au cabinet (et en visites) pour une question de SECURITE principalement. Ceci fonctionne par bluetooth.
Je paye un abonnement mensuel. En plus, un pourcentage (2%) m'est retiré automatiquement a chaque transaction (c'est un système standard actuel).

Puis-je répercuter ces frais de transaction (ce pourcentage) sur le patient sachant que je suis conventionnée?
J'ai toujours demandé 25€ au lieu de 24.48€ comme nombreux confrères (pour faciliter les échanges monnaie).

=> Puis-je demander 25.5€ s'ils utilisent le bancontact?

- j'annonce dans la salle d'attente le coût du bancontact de 50 cent.
- 50 cent= frais fonctionnement , ce n'est pas un ajout sur mon "salaire"
- si je ne répercute pas ceci sur les patients, ce système pourrait me couter 5 à 10€ par jour, sans compter l'abonnement. Sur toute une année, ça fait beaucoup...

En tant que médecin conventionné, on ne peut légalement ni augmenter le tarif fixé par la convention ni répercuter des frais tels que ceux-là, à charge du patient.

L’Inami tolère toutefois, depuis toujours, d’arrondir les montants de manière raisonnable mais aucun texte légal ne le stipule. Pour ce qui est, par exemple, de la consultation à 24,48€, beaucoup de MG arrondissent à 25 €, d’autres à 24,5 € et aucun n’a jamais été sanctionné. Si c’était le cas nous ne manquerions pas en tant que syndicat de réagir vigoureusement.

Mais nous ne pouvons pas vous conseiller de passer à 25,5 € et encore moins d’afficher dans votre cabinet que vous demandez 50 cents par transaction « bancontact ». Par principe, le montant de la consultation comprend les frais éventuels de recouvrement de certains coûts administratifs. Les frais par exemple liés au recours à un office de tarification pour les tiers-payants ne peuvent pas non plus être répercutés sur le patient.  De même le coffre-fort, le système d'alarme, la vidéo-surveillance, la serrure de sécurité, ne seront pas répercutés au patient, ainsi que le « bancontact » qui est aussi un investissement sécuritaire et 100% déductible à titre de frais professionnel.
Par contre,  il vous est possible en étant conventionné, de tarifer comme avis tout document demandé et réalisé en dehors de la présence du patient, ne pas oublier les actes techniques, les suppléments de soirée, les TDS, DMG, frais de photocopies de pièces du dossier, le dédommagement d'une consultation sur rendez-vous brossée sans avertissement préalable, et tout ce qui est prévu dans les exigences particulières dans le cadre de la convention.