03/10/2019 : Elaboration du budget soins de santé

Date: 
Jeudi 03 Octobre 2019
 

 

Pour mieux comprendre le processus d’élaboration du budget soins de santé…
 

Comme chaque année à cette époque, le budget « soins de santé » de l’INAMI doit être approuvé par le Conseil général de l’INAMI, au plus tard le 3ème lundi d’octobre. Le Conseil général est composé de 4 bancs avec voix délibérative : les employeurs, les syndicats, les mutuelles et une délégation du Gouvernement. C’est le principe de la gestion paritaire dans le cadre de la sécurité sociale. Deux autres bancs n’ont qu’une voix consultative : les organisations professionnelles représentatives des médecins et celles des hôpitaux.

Une proposition de budget est généralement formulée par les représentants du Gouvernement, qui s’inspire (ou pas, selon les années) de la proposition formulée par le Comité de l’assurance, lequel réunit tous les parties prenantes, paritairement : mutuelles et prestataires. Mais le vote sur la proposition de budget doit réunir une majorité sur chaque banc. Ce vote aura lieu ce lundi 7 octobre.

L’année dernière, le Gouvernement s’était rangé à la proposition du Comité de l’assurance, qui assumait les économies à réaliser pour rester dans la trajectoire budgétaire des soins de santé (norme de croissance limitée à 1,5% + indexation).

Le dépassement prévu en 2020 sur base des dernières estimations techniques s’élèvent à 369 millions d’euros : sur base du trend actuel, les dépenses prévues en 2020 dépasseraient donc de ce montant l’objectif budgétaire global, tel que calculé selon la législation actuelle (norme de croissance de 1,5% + indexation).

Une grosse partie de ces dépenses sont cependant non structurelles et peuvent donc être neutralisées. Resterait un déficit structurel réel de 162 millions d’euros, que les mutuelles proposent de mettre entièrement à charge du secteur des médicaments, responsable du dépassement.

Sur base de la proposition actuelle des mutuelles, aucune économie ne serait donc mise à charge des prestataires, et donc des médecins.

Au contraire, des initiatives nouvelles peuvent être envisagées, tout en respectant la trajectoire budgétaire, compte tenu de la masse d’indexation pour les prestataires (307,5 millions d’euros, dont 170 millions d’euros pour les médecins) et d’une marge disponible pour de nouvelles initiatives d’un peu plus de 100 millions d’euros.

Comme chaque année, dans le cadre de la concertation, les différents secteurs ont donc été invités à rentrer leurs propositions de nouvelles initiatives, ce que le Cartel (GBO-MoDeS-ASGB) a fait le 12 septembre dernier. Bien entendu, ces propositions seront débattues et arbitrées avec les autres prestataires et les mutuelles lundi prochain au Comité de l’assurance, et ensuite en médico-mut pour la répartition de l’enveloppe qui aura été retenue pour les médecins.

Les discussions ne font donc que commencer. Elles dureront jusqu’à l’aboutissement (ou non) du prochain accord médico-mut, en décembre. Mais dès les prochains jours, nous devrions connaitre le montant de l’enveloppe que le Comité de l’Assurance propose de réserver à la médecine (et qui devra ensuite être réparti en médico-mut entre initiatives pour la médecine générale et initiatives pour la médecine spécialisée).

Le GBO, en concertation avec l’ASGB et le MoDeS, a donc déposé, au nom du Cartel, une série de propositions (qui concernent donc tant la médecine générale que la médecine spécialisée), et qui constituent dans le chef du GBO des priorités réalistes (compte tenu du contexte budgétaire), en vue de revaloriser la médecine générale.
 

 

 

Propositions du Cartel (GBO – MoDeS – ASGB) en matière de médecine générale

  • Majoration de 50% de la visite pour soins palliatifs.
  • Finaliser les propositions du GT DMG de la CNMM (= mise en place de la prolongation automatique du DMG sans contact). A noter que cette mesure représente un budget non négligeable : 19 millions d’euros.
  • Création d’un honoraire pour la prise en charge par le médecin généraliste de l’euthanasie (€ 75).
  • Création d’un droit à la pension pour les médecins en formation.

 

 

Le GBO vous tiendra bien entendu informés, au fil des discussions dans les semaines à venir, sur les résultats qu’il aura pu engranger, sachant qu’il faudra évidemment composer avec les autres prestataires présents autour de la table du Comité de l’Assurance.