Interdiction de suppléments pour les BIM : explications de l’arrêté royal publié le 22/03/24

Flash-info 29/24, publié le 28/03/2024

Comme nous vous en informions dans notre Flash-info du 10/01/24 (Interdiction de facturer des suppléments d’honoraires aux patients BIM : où en est-on ?), l’interdiction de suppléments d’honoraires pour certains soins médicaux (médecine ambulatoire et dentisterie) pour les BIM devait encore faire l’objet d’un arrêté royal portant exécution de la loi du 29 novembre 2022 qui contenait une base légale en vue de cette interdiction. À l’époque, le GBO s’était insurgé contre cette décision mal pensée et non concertée. Depuis lors, cette interdiction a fait l’objet d’âpres discussions lors de la négociation du dernier accord médico-mut et un compromis a été trouvé. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur ce 22 mars 2024.

Une entrée en vigueur phasée pour permettre le contrôle des revenus des BIM

Pour rappel, cet arrêté royal prévoit une entrée en vigueur phasée de la mesure :

  • À partir du 1er janvier 2025, l’interdiction de facturation de suppléments d’honoraires ne sera seulement d’application que pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) dont l’octroi de ce statut est automatique[i], soit pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenu aux personnes âgées, du revenu garanti aux personnes âgées, d’une allocation aux personnes handicapées, allocations familiales majorées, orphelin ou mineur étranger non accompagné, ainsi que les membres de leur famille bénéficiant de l’intervention majorée. Selon les estimations, cela devrait concerner une petite moitié des patients BIM (qui seraient plus de 2 millions).
  • À partir du 1er janvier 2026, l’interdiction de facturation de suppléments d’honoraires serait étendue aux bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance lorsque celle-ci est octroyée après une enquête sur les revenus (opérée en 2025 par la mutualité).
  • Jusqu’à la fin de cette année 2024, les médecins non conventionnés pourront donc toujours facturer des suppléments d’honoraires, même à leurs patients ‘BIM’.
Quels honoraires ?

Pour éviter toute imprécision, cet arrêté royal précise également ce qu’il faut entendre par le concept d’honoraires, à savoir que « Il s’agit uniquement des honoraires se rapportant à des prestations qui sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire. »

« Conformément à l’accord médico-mutualiste du 19/12/23, des propositions d’adaptations de la nomenclature peuvent être formulées consistant à préciser quels sont les éléments de coûts particuliers et exceptionnels qui ne sont pas inclus dans les honoraires. 

Transparence des honoraires facturés en ambulatoire

Comme vous le savez, depuis le 1er septembre 2023, les médecins sont obligés de transmettre aux organismes assureurs, en cas de facturation électronique, le montant des suppléments d’honoraires qu’ils facturent pour des prestations médicales remboursables ambulatoires (ex. : si vous facturez électroniquement aux organismes assureurs une consultation remboursable et demandez au patient un montant supérieur à l’honoraire conventionné, vous devez dans ce cas toujours indiquer le montant du supplément à l’honoraire conventionné dans la zone « supplément »).

Dans un second temps, vous devrez aussi transmettre d’autres informations complémentaires aux organismes assureurs, exclusivement dans le cadre de la facturation électronique (ex. : le montant total dû par le patient pour les prestations non remboursables). Notez que cette obligation ne sera d’application que lorsque des pseudo-codes auront été déterminés par le Comité de l’assurance pour permettre la transmission de ces autres données.

En outre, comme il n’existe actuellement aucune information exhaustive sur les suppléments facturés par les médecins dans les soins ambulatoires (contrairement aux prestations pour patients hospitalisés), la facturation électronique aux organismes assureurs sera rendue obligatoire à partir du 1er septembre 2025, aussi bien dans le cadre du tiers payant qu’en dehors.

Réforme approfondie de la nomenclature

Il faut également mentionner qu’une réforme approfondie de la nomenclature des prestations de santé est en préparation actuellement, dans le cadre de laquelle les honoraires pour les différentes prestations seront scindés en une partie professionnelle et une partie « coûts ». Selon le planning, le volet technique de cette réforme sera achevé dans le courant de 2025. Dans ce cadre, il a déjà été convenu qu’à partir de l’entrée en vigueur de la nomenclature révisée, des suppléments d’honoraires ne pourront encore être facturés que sur la partie professionnelle des honoraires, tant dans les soins ambulatoires que dans les soins aux patients hospitalisés.

Quid de la vérification de la situation d’assurabilité précise des patients ?

« Enfin, il est d’une grande importance de pouvoir déterminer la situation d’assurabilité précise des bénéficiaires. Pour cette raison, les organismes assureurs devront non seulement en informer les bénéficiaires, mais également mettre à disposition des médecins un outil pratique permettant une identification et un contrôle aisés de la situation d’assurabilité des bénéficiaires concernés. A leur tour, les médecins sont tenus d’effectuer un contrôle systématique du statut d’assurabilité.

Il est également important de mentionner que l’INAMI prendra toutes les initiatives utiles pour analyser de façon approfondie le contrôle du respect de la législation relative à l’intervention majorée de l’assurance et, si nécessaire, renforcer les contrôles en la matière. »

[i] Conformément à la réglementation, il leur est accordé « automatiquement » un droit à l’intervention majorée. Cela signifie que dans ce cas aucune enquête sur les revenus ne doit être effectuée par la mutualité, étant donné que l’examen des moyens d’existence a déjà été fait par les autorités compétentes concernées.