Statut des pensionnés actifs

Date: 
Mardi 27 Novembre 2018

Chers confrères, chères consœurs qui restent courageusement actifs malgré leur statut de pensionnés, réjouissez-vous ! Vous disposerez bientôt (en principe) des primes qui vous reviennent (2016/2017)
« Bientôt » c’est quand ? C’est « prochainement », nous a-t-on fait savoir sans autre précision. Mais à l’aune de la célérité à laquelle le dossier a été traité, cela peut encore durer malheureusement plusieurs mois !

CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS

• 15/12/2015 (non c’est n’est pas une erreur) Loi de Programmation. Nouvelles mesures en matière de pension : « A partir du 01/01/2016,il n’est plus autorisé de constituer une PLCI ( pension libre complémentaire pour indépendant), dès qu’il est fait droit à la pension de retraite »
NB : Une disposition transitoire autorise les indépendants, déjà pensionnés avant cette date et engagés dans un contrat de ce type à poursuivre jusqu’à la résolution de ce contrat.
• Cette nouvelle loi met directement en péril le statut social affecté à la PLCI. Syndicats et INAMI alertent la consœur De Block et le confrère Bacquelaine, qui restent atones.
• Fin février2017, la consœur De Block, mise sous pression d’un refus de convention (pour différents motifs, dont le présent problème) s’engage à dégager une solution. Ce sera sous forme d’une prime d’un montant égal à celui du statut social.
• Mais cette équivalence en numéraire ne se retrouve pas au niveau des avantages : alors que le montant affecté à la PLCI est largement défiscalisé, la prime subit de plein fouet la progressivité de l’impôt. C’est pourquoi avec l’aide de l’INAMI, nous intervenons auprès du SPF Finances pour obtenir un allègement fiscal.
• La réponse de l’administration est sans équivoque, confirmée récemment par le ministre des finances Van Overtfeltd, à l’occasion d’une interrogation parlementaire : « pas de dérogation à la Loi actuelle ! » La fiscalisation sera donc intégrale, la loi n’autorisant qu’une seule dérogation, pratiquement inapplicable en la circonstance : affectation à une assurance revenus garantis par suite de maladie.
• Dernière étape .Pour être libérées, les primes doivent être reprises dans un AR global, qui concerne toutes les professions de santé ayant droit à un statut social. A l’heure actuelle, la proposition d’AR fait le tour des différentes commissions de convention concernées !...

Très concrètement
• Les primes seront libérées au cours des prochains mois.
• Elles s’ajoutent aux revenus professionnels. La prime 2016, affectée à une année fiscale antérieure, mais payée en retard, pourrait peut-être faire l’objet d’une taxation séparée plus intéressante (prendre un conseil fiscal).
• En temps opportun, l’INAMI fera connaître les modalités administratives à remplir pour l’obtention de la prime
• Pour le futur, il est conseillé à chacun de réévaluer où se trouve son avantage : prime fiscalisée dans le cadre du conventionnement ou honoraires libres hors convention

En conclusion
Nos efforts, incessants depuis 3 ans, aboutissent à une solution qui n’est que partiellement satisfaisante, nous en sommes bien conscients.
Nous remercions l’INAMI de nous avoir aidés à différentes étapes
Par contre, nous regrettons la nonchalance des ministres De Block, Baquelaine et Van Overtfeldt, qui, mieux que d’autres, auraient pu anticiper les désagréments de mesures contradictoires.