Prescription électronique obligatoire pour 2020 !

Date: 
Mercredi 21 Novembre 2018

Après bien des péripéties, cette fois, c’est officiel et sans doute définitif, (à la longue, on devient prudent !), l’obligation de passer à la prescription électronique est fixée au 1er janvier 2020.

Pour rappel, le GBO-Cartel avait convaincu le Cabinet de la Ministre en 2015 de repousser l’échéance pour le passage obligatoire au dossier médical informatisé (DMI) de 2018 à 2020, finalement prévu pour 2021. Nous avons bataillé pour que la date de passage obligatoire à la prescription électronique soit harmonisée à celui du DMI, soit 2021. Nous n’avons pas eu gain de cause et c’est dommage car c’était cohérent.

Rappelons en outre que l’accord médico-mutualiste 2018-2019 stipule que :
« La Commission Nationale Médico-Mutualiste s'engage à faire appliquer de façon généralisée la prescription électronique à partir du 1er janvier 2021 au plus tard ». Comment interpréter ? C’est obligatoire au 1er janvier 2020 mais on sera tolérant jusqu’au 1er janvier 2021 ! ?
Nous allons demander des précisions.
Le même accord médico-mutualiste avait prévu une exception pour les médecins âgés de 62 ans au 1er juin 2018. Malheureusement, notre demande en médico-mut de fixer l'âge de 64 ans au 1er juin 2020 n'a pas été retenue. La disposition a été modifiée comme suit : 64 ans au 1er janvier 2020 ! Les médecins concernés perdent donc 6 mois ! 

Extraits choisis de la communication de l’INAMI (cliquez ici pour l’entièreté de la communication).

Une obligation pour quel type de prescriptions, quels médicaments, quels prescripteurs ?

Les prescriptions qui devront obligatoirement se faire de façon électronique sont celles rédigées par un prescripteur en ambulatoire (médecin généraliste, médecin spécialiste, sage-femme ou dentiste) :
• au cabinet du prescripteur
• lors d’une consultation à l’hôpital ou dans une autre institution (en ambulatoire) : en poste de garde, à l’Institut de médecine tropicale, etc.
Cette obligation ne concerne que les médicaments (prescrits sur nom de marque, en dénomination commune ou sous forme d’une préparation magistrale), et cela indépendamment que le médicament soit remboursable ou pas.

Exceptions :

Prescrire électroniquement NE deviendra PAS obligatoire :
• pour les prescripteurs qui auront atteint l’âge de 64 ans le 1er janvier 2020
• pour les prescriptions rédigées en dehors du cabinet du prescripteur (par ex. lors d’une visite à domicile ou dans une maison de repos ou maison de repos et de soins), et ce, indépendamment de l’âge du prescripteur
• en cas de force majeure rendant impossible la prescription électronique (un « protocole de secours » décrit ces situations de force majeure)
NB : le protocole de secours a été soumis au Comité d’assurance mais n’est pas encore disponible sur le site de l’Inami. Si vous voulez en savoir plus sur ce protocole de secours cliquez ici.

Pour rappel : Paris – prescrire électroniquement sans DMI

Pour donner à chaque prescripteur la possibilité de prescrire électroniquement en dehors du Dossier médical informatisé (DMI) (en attendant que son utilisation se généralise), l’INAMI met à disposition des médecins une application offrant un service minimal: « PARIS » (Prescription & Autorisation Requesting Information System). Cliquez ici pour plus d’informations