eAttest, une victoire du GBO/Cartel

Date: 
Mercredi 25 Avril 2018

 

 

Lors de la réunion de la Médico-Mut de ce lundi 23 avril 2018, nous avons finalement obtenu une réponse définitive à notre question qui était de savoir si l'utilisation d'eAttest et d'eFact ne poserait aucun problème sur le plan fiscal. En effet,  il n'existera plus de preuve « papier » et toutes les données seront dans notre dossier médical informatisé.
 
Nous sommes enfin rassurés :
- tous les logiciels feront ce qu'ils ont à faire en la matière,
- de plus des accords ont été conclus entre les Mutuelles, l'INAMI avec le SPF Finances.
 
À la fin de chaque année civile, les mutuelles feront conjointement une fiche de synthèse, laquelle sera envoyée par l'INAMI au SPF Finances. Pour votre déclaration fiscale, vous utiliserez les informations contenues dans votre logiciel dossier médical informatisé, tout comme vous le faisiez auparavant lorsque vous comptabilisiez vos carnets.  
Ce n'était pas un luxe superflu d’apporter une réponse à cette  « tempête dans un verre d'eau » (dixit Maggie De Block) ! Pour preuve, le protocole d’accord signé le 18 avril 2018 entre les mutuelles, l'INAMI et le SPF Finance a nécessité 6 pages et 16 articles pour organiser tout cela I

Pour en savoir plus, cliquez ici.