Prescription électronique obligatoire (Recip-e)- Suite et fin (?) de l'épisode

Date: 
Mercredi 06 Décembre 2017

Chères consœurs, chers confrères,

Vous n’êtes pas sans savoir que le GBO-Cartel revendique depuis des mois et des mois la synchronisation de l’obligation de prescription électronique avec le passage obligatoire au DMI, le 1er janvier 2021 ainsi que la dispense de la prescription électronique à domicile. Nous en avions d’ailleurs fait un prérequis pour participer aux discussions concernant la conclusion d’un futur accord médico-mutualiste pour 2018-2019.
Nous avons été entendus, pour l’essentiel de nos préoccupations.

Ce 4 décembre dernier, au Comité de l’Assurance, l’obligation de prescription électronique a été reportée du 1er janvier au 1er juin 2018 et assortie d’exceptions (détails ci-dessous).
Nous nous réjouissons que le Cartel/ASGB-GBO-MoDeS ait pu décrocher ces accommodements au profit des médecins, malgré la violente opposition de l’Absym, qui sur le tard et  devant les réactions du terrain s’est finalement résolue à nous suivre, ce dont nous nous réjouissons.

En même temps, nous sommes très surpris que les nouvelles dispositions à l’étude au Comité de l’Assurance aient été annoncées publiquement et précocement par l’Absym. Ce syndicat a diffusé un communiqué de presse signé de son président (qui est également le président de l’asbl Recip-e pilotant le projet e-prescription) alors même que la séance n’était pas achevée et que l’Administration n’avait pas encore pu rendre la décision officielle. Il s’agit d’une transgression grave qui ne restera pas sans suite. Manifestement, la chasse aux voix en vue des prochaines élections syndicales bat déjà son plein. En s’empressant de devancer la communication officielle de l’Inami et en s’attribuant urbi et orbi tout le mérite des acquis engrangés, l’Absym use de méthodes peu intègres que nous pensions révolues.
 
Quelles sont les décisions prises ce 4 décembre 2017 ?

Le Comité de l’Assurance a décidé, en sa séance du 4 décembre 2017, que la prescription électronique de médicaments pour les médecins, les dentistes et les accoucheuses sera obligatoire à partir du 1er juin 2018, pour les prescriptions délivrées dans le cadre d'une consultation.
EXCEPTIONS

Cette obligation ne s'applique pas aux prescripteurs qui auront atteint l'âge de 62 ans au 1er juin 2018 

L’obligation ne s’appliquera pas non plus pour les visites à domicile et en institutions comme les maisons de repos ou maisons de repos et de soins, par exemple.  

Pour les prescripteurs occasionnels (médecins ayant arrêté leur pratique ou qui comptent l’arrêter dans les mois et années qui viennent, ou médecins travaillant dans des administrations, mutuelles…), une nouvelle version de l'application web Paris sera mise à leur disposition d’ici le 1er juin 2018 qui leur permettra de prescrire de manière sécurisée sans obligation d'installer un certificat eHealth sur leur ordinateur. Jusqu’à cette date du 1er juin 2018, ces médecins peuvent continuer à prescrire sur papier

 
 
CONCRÈTEMENT

Si vous avez déjà 62 ans ou plus ou si votre 62ème anniversaire intervient avant le 1er juin 2018 et que vous comptez poursuivre votre pratique au-delà de cette date-butoir, vous pourrez continuer à prescrire sur papier si vous le souhaitez, et en principe à vie en tous cas selon notre analyse (1)

Si vous atteignez les 62 ans au 1er juin 2018 et que vous avez l’intention de poursuivre votre activité de médecin généraliste au-delà de vos 65 ans - soit après juin 2021 -, vous pourrez continuer à prescrire  comme aujourd’hui sur des ordonnances papier et en principe à vie en tous cas selon notre analyse (1)

(1) Sauf, bien entendu, si d’ici là les décideurs de demain changent encore les règles et la loi. Ce ne serait pas la première fois !

Si vous avez déjà arrêté totalement votre pratique à ce jour (soit parce que vous avez pris votre retraite, soit parce que vous avez changé d’orientation professionnelle), vous serez alors, au 1er juin 2018, assimilé aux prescripteurs occasionnels. Vous conserverez votre droit à prescrire un médicament mais via le système Paris. Pour y accéder, il faudra avoir une connexion internet, une eID (carte d’identité électronique) et un lecteur de eID.

 
ATTENTION !
 

Cet aspect nous amène à formuler un regret malgré les accommodements obtenus lundi 04/12/2017 : le GBO continue de déplorer que l’obligation de prescrire électroniquement ne soit pas couplée, en toute logique, à l’obligation de DMI. Même les médecins ayant 62 ans ou plus en date du 1er juin 2018 ne seront pas exemptés de l’obligation de passer du dossier papier au dossier informatisé en 2021, pour pouvoir prétendre à la prime de pratique intégrée en médecine générale et au remboursement du DMG devenu DMI.

De plus, le GBO tient à interpeller encore et toujours les pouvoirs publics sur les difficultés d’application rencontrées sur le terrain.  En effet, il est, selon nous, impossible d’exiger la prescription électronique :
- pour TOUTES les prescriptions. Les généralistes savent qu’il est indispensable de garder le papier pour certaines situations imprévues : pannes informatiques, d’imprimante, absence de réseau, perte ou vol de matériel - nous ne pouvons pas dédoubler tout notre matériel pour pallier ces situations ;
- pour TOUS les patients (sans NISS, AMU, SDF, sans couverture, fonctionnaires européens, étrangers en vacances ou sans droit, membres de la famille de patients vivant à l‘étranger, patients hospitalisés, pas en ordre de mutuelle, etc.).  La prescription électronique ne doit pas devenir une machine à exclure les personnes qui ne sont pas capables de fournir un NISS en consultation ;
- PARTOUT (à domicile, en maison de repos, à l’occasion d’une réunion professionnelle ou familiale).

Ne pas exclure totalement le papier est essentiel pour maintenir un minimum d’élasticité dans le système. 

Des exceptions sont d’ores et déjà prévues et le cas de force majeure aussi mais il sera impératif que l’administration les accepte de facto lorsque le MG utilisera encore l’ordonnance papier lorsqu’il ne pourra pas faire autrement
Nous, médecins, sommes des humains, pas des robots.  Et nous voulons soigner avec humanité.  Défendre le maintien d’un peu de souplesse, c’est défendre l’humanité de nos patients et la bienveillance du système de soins de santé.
La « preuve » de prescription électronique qu’il faut aujourd’hui imprimer et donner au patient pour qu’il puisse obtenir son médicament disparaitra progressivement : c’est la « dématérialisation », annoncée pour mi-2019. Pourtant, sous certains aspects, ce « double sur papier » a du bon.  Pour le patient, se voir remettre sur support papier ce qui est envoyé électroniquement reste un avantage : cela lui permet un contrôle de ce qui a été prescrit, en présence du médecin : posologie, taille du conditionnement… Cela lui assure une position de partenaire dans la relation thérapeutique et lui confère une capacité d’être le « dernier filet de sécurité ».
Le GBO mentionne aussi une crainte éthique dans la mise en place de la prescription électronique dans le cadre du dossier pharmaceutique partagé entre pharmaciens. Dans certains cas, le patient va chercher des médicaments dans une officine hors de son quartier habituel pour des raisons de discrétion.  Cette discrétion doit pouvoir être garantie, sous prescription électronique ou non.